La Convention internationale des droits de l'enfant, également dénommée la Convention de New-York, consacre les droits de l'enfant et la volonté d'assurer la protection de l'enfant à l'échelle mondiale. Elle a été adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990. Elle est composée de 54 articles. La Convention internationale des droits de l'enfant est applicable en droit français.
En ratifiant la convention, les États parties (197 États signataires) s'engagent à respecter les droits énoncés par la convention et à les garantir.
Avant d'énoncer les droits fondamentaux de l'enfant, la Convention précise la définition de l'enfant au niveau international : « Un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable » (article 1 de la convention).
La Convention affirme les droits civils, économiques et sociaux des enfants, les libertés qui leur sont reconnues, la protection de leurs conditions de vie... Elle affirme également la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale, c'est-à-dire essentiellement des parents.
Principes reconnus par la Convention internationale des droits de l'enfant
La Convention internationale des droits de l'enfant consacre quatre grands principes.
Principe de la non-discrimination
Les états parties à la convention doivent veiller à ce que les enfants qui relèvent de leur juridiction jouissent de tous leurs droits, sans subir de discrimination notamment en raison de leur couleur, leur race, leur sexe, leur religion...
Principe de l'intérêt supérieur de l'enfant
Par ce principe, lorsque les autorités d'un État prennent des décisions et que des enfants sont concernés, elles doivent le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Principe du droit de vie
Ce principe comprend le droit à la survie et au développement moral et physique. De ce principe découle le rôle essentiel des parents dans l'éducation, la sécurité et la protection de l'enfant.
Principe du droit d'opinion
Chaque enfant doit être libre d'avoir des opinions et d'être entendu, notamment dans toute procédure judiciaire ou administrative. L'enfant a le droit d'exprimer son opinion sur les questions qui le concernent, d'être associé aux décisions qui sont prises pour lui, en fonction de son âge et de sa maturité.
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Droits fondamentaux de l'enfant affirmés dans la Convention internationale
La convention internationale des droits de l'enfant affirme des droits fondamentaux :
- Droit d'être nourri, soigné et aimé : ainsi, il faut assurer sa santé et son bon développement, notamment par une bonne alimentation, des règles d’hygiène et de sommeil, des visites chez le médecin en cas de maladie.
- Droit au respect de leur vie privée : les enfants ont le droit d’être protégés contre toute intrusion dans leur vie privée, leur domicile et leur correspondance.
- Droit d'avoir un nom et une nationalité, dès sa naissance.
- Droit d'aller à l'école : l’enfant doit être scolarisé entre 6 et 16 ans. Un enfant de moins de 16 ans ne doit pas travailler.
- Droit de rêver, de rire et de jouer.
- Droit de donner son avis et, notamment, d'être entendu en justice.
- Droit à l'égalité.
- Droit d'être protégé de la violence : l’enfant doit être protégé contre toutes formes de violences, d’atteintes ou de brutalités, physiques ou psychologiques, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation.
- Protection contre la participation aux conflits armés.
Convention internationale des droits de l'enfant : contrôle de son application
Le contrôle se fait par différents moyens et notamment par l'intervention du Défenseur des enfants et le Comité des droits de l'enfant.
Défenseur des enfants
En 2000, une loi a institué un Défenseur des enfants. Celui-ci est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la Convention internationale des droits de l'enfant.
Il reçoit toute réclamation de personnes estimant que les droits de l'enfant n'ont pas été respectés. Lorsqu'une réclamation paraît justifiée, le Défenseur des enfants résout la situation ou fait intervenir les autorités compétentes en matière d'aide sociale et de justice.
Comité des droits de l’enfant
Le Comité des droits de l’enfant créé par la Convention existe depuis le 27 février 1991 et a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la Convention par les États signataires.
Ce comité est composé d'experts indépendants et assiste les États dans la mise en œuvre de la Convention.