Modèle de lettre :Demande de mesures d'assistance éducative

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 375 du Code civil prévoit la possibilité de mesures éducatives ordonnées par la justice pour un enfant dont la santé, la moralité, la sécurité ou le développement intellectuel, physique, social ou affectif est gravement menacé.

Ces mesures d'assistance éducative peuvent être prononcées par le juge des enfants à la demande du procureur de la République, du service auquel de l'enfant, de ses parents ou de son tuteur. Les parents (ou l'un d'eux) peuvent donc demander à ce magistrat de décider ce type de mesure même pour plusieurs de leurs enfants s'ils rencontrent des difficultés graves pour leur éducation.

Notice : Demande de mesures d'assistance éducative

  • Pour demander des mesures d'assistance éducative si vous pensez que l'intérêt de votre enfant l'exige, il faut faire un courrier simple au juge des enfants du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
  • Votre courrier doit préciser les raisons pour lesquelles des mesures d'assistance éducative vous semblent nécessaires pour votre enfant.
    Ainsi, si vous constatez qu'il se drogue ou qu'il a commis un délit en étant influencé par ses camarades, n'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces qui attestent ces faits.
    D'autre part, s'il fréquente des individus ayant une mauvaise réputation, joignez si possible des attestations signées par des personnes ayant constaté les agissements de ces individus. délai. N'oubliez pas qu'en vertu de l'article 202 du code de procédure civile, ce type d'attestation doit être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité de la personne qui l'a rédigé pour être valable.
  • Joignez également une pièce d'état civil attestant votre lien de parenté avec votre enfant.

Lorsqu'il aura reçu votre demande, le juge des enfants avisera le procureur de la République et il vous convoquera en vue d'une audition. Il pourra également faire rechercher toutes les informations relatives aux conditions de vie ou au tempérament de votre enfant.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge des enfants]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de mesures d'assistance éducative pour mon enfant

Madame, Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai constaté que mon enfant [prénom] qui est né [date et lieu de naissance de votre enfant]

Au choix selon le cas :

  • consomme des produits stupéfiants.

  • a commis un [préciser la nature de l'infraction que votre enfant a commise] le [date de cette infraction] à [lieu où elle a été réalisée].

  • fréquente des individus ayant une mauvaise réputation dans mon quartier.

  • ne fréquente plus l'établissement scolaire où il est inscrit depuis [x] semaines.

Je vous adresse ci-joint :

  • les documents qui démontrent l'exactitude des faits invoqués ci-dessus,

  • une photocopie de la page de mon livret de famille attestant que je suis bien le parent de cet enfant.

Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour répondre à toute convocation de votre part.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande de mesures d'assistance éducative en PDF

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