À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article 375 du Code civil prévoit la possibilité de mesures éducatives ordonnées par la justice pour un enfant dont la santé, la moralité, la sécurité ou le développement intellectuel, physique, social ou affectif est gravement menacé.
Ces mesures d'assistance éducative peuvent être prononcées par le juge des enfants à la demande du procureur de la République, du service auquel de l'enfant, de ses parents ou de son tuteur. Les parents (ou l'un d'eux) peuvent donc demander à ce magistrat de décider ce type de mesure même pour plusieurs de leurs enfants s'ils rencontrent des difficultés graves pour leur éducation.