quelle est le delai de prescription pour un cas de maltraitance sur un enfant
Question détaillée
bonjour j ai ete victime des l age de 6 mois a mes 19 ans de maltraitance j ai deposer plainte une premiere fois en 2005 et en 2013 a l age de de 26 ans sachant que j ai également subi des violence sexuelle que la justice vient de classer sans suite pour
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 31/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Tout dépend des actes que vous avez subits, pour certains crimes, jusqu'à vos 38 ans. Mais il faudrait connaître les motifs des 2 classements. Voyez le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2...
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