amanda tipton / CC BY NC ND 2.0 / Flickr
Le statut juridique de l'enfant se décrit sous deux aspects :
- la personnalité juridique de l'enfant ;
- l'étendue de sa capacité juridique.
La personnalité juridique dans le statut de l'enfant
La personnalité juridique est constituée par :
- l'identité :
- un nom et un prénom ;
- une nationalité ;
- l'autonomie patrimoniale de l'enfant.
Statut juridique de l'enfant : le droit à une identité
Tout enfant qui naît en France est obligatoirement déclaré à la mairie dans les 5 jours de sa naissance. Lors de l'établissement de l'acte de naissance, un nom et un prénom sont donnés à l'enfant.
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation. Même une mère qui demande le secret de son identité (accouchement sous X) peut préciser les nom et prénom qu'elle souhaite pour l'enfant qu'elle abandonne.
À noter : depuis le 8 décembre 2021 (loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021), l’article 79-1 du Code civil ouvre aux parents la possibilité d’inscrire dans l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier de l’état civil le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique.
Le choix de nom de l'enfant est irrévocable. Un mariage, un divorce ou une séparation entre les parents est sans incidence sur le patronyme de l'enfant.
Bon à savoir : le nom de famille de l'enfant ne peut changé, sauf en cas d'intérêt légitime et dans le cadre de la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du Code civil.
Statut juridique de l'enfant : le droit à une nationalité
En matière de nationalité, au regard de la législation française, il est exclu qu'un enfant né ou élevé en France soit privé de nationalité. Il existe ainsi deux modes d’attribution de la nationalité française :
- Par le lien de filiation : il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant le soit aussi, quel que soit son lieu de naissance.
- Par la double naissance en France : pour que l’enfant né en France de parents étrangers soit français dès sa naissance, il faut qu’au moins l’un de ses parents soit né sur le sol français.
Autonomie patrimoniale de l'enfant
Comme toute personne, l'enfant a un patrimoine distinct de celui de ses parents. Cette autonomie patrimoniale n'est pas toujours perçue, parce que l'enfant n'a en général aucune ressource. Cependant, il arrive que des mineurs aient un patrimoine, par exemple lorsque l'enfant a hérité ou lorsqu'il a été indemnisé à la suite d'un accident dont il a été victime. Ce sont en principe les parents qui sont chargés d'administrer le patrimoine de leur enfant.
En outre, être titulaire de droits reste quasi inefficace lorsque l'on n'a pas la capacité juridique d'exercer ces droits.
Incapacité juridique de l'enfant : un statut juridique paradoxal
D'un point de vue juridique, l'enfant mineur est un « incapable », c'est-à-dire qu'il ne peut lui-même exercer ses droits. Sur le plan civil, l'incapacité du mineur peut être qualifiée « d'incapacité de protection », c'est-à-dire que l'on considère qu'il est trop jeune et inexpérimenté pour se protéger lui-même, prendre les bonnes décisions, etc. Cette incapacité est donc instituée dans son intérêt pour éviter des engagements pris sans discernement.
L'enfant mineur ne pouvant exercer seul les droits qui lui sont reconnus, ils seront mis en œuvre par le représentant légal de l'enfant, en général ses parents, agissant en son nom. En cela, le statut juridique de l'enfant peut être vu comme paradoxal : l'enfant a certes des droits, mais certains ne peuvent être exercés.
En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité. Il s'agit ici d'une nullité dite relative, ce qui signifie que seuls le mineur ou son représentant légal peuvent demander l'annulation de l'acte en justice. La nullité prononcée est rétroactive, l'acte est donc censé n'avoir jamais existé.
Un mineur peut être émancipé, sous certaines conditions. Il cesse alors d'être sous l'autorité de ses parents. Par l'émancipation, le mineur devient « capable », comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (le vote, le commerce, etc.).